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Les enjeux de la propriété sur le vivant

Posté par le dans Biologie
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Par Michel Trommetter, économiste, INRA Grenoble
Article issu de la présentation du 15 sept 2016 lors du FESTIVAL VIVANT
 
Dans les deux dernières décennies un grand nombre d'innovations technologiques et d'outils ont été développés dans les biotechnologies: marqueurs et puces à ADN, édition de génomes, biologie de synthèse, CRISPR CAS, ... Ceux-ci servent à soutenir des recherches en génétique d'association, en sélection génomiques, en thérapie génique ... Ces dynamiques amènent à se poser au moins trois questions : comment inciter à créer ces outils ? Quelles sont les conditions pour qu'un acteur adopte ces outils pour créer des produits ? Quels sont les types de produits qui seront autorisés à la commercialisation ? Ces questions relèvent
de plusieurs enjeux (économique, éthique, social ou environnemental) mais la clef d'entrée est ici l'économie.
 
En économie, une entreprise investit en R&D si elle a un retour sur son investissement. Cela pose la question de : qui finance la R&D ? Un financement public, privé ou un mixte. Aujourd'hui une chose est sûre : la recherche ne peut pas être financée uniquement sur des fonds publics, étant donnée l'état de notre dette. Donc il y a financement privé de la R&D qui ne se fera que si il y a un retour sur investissement. Dans le cas d'innovations facilement imitables, il n'y aura un retour sur investissement que si il y a une protection de l'innovation. Cet état de fait amène à s’interroger : qu'est ce que l'on peut protéger et jusqu'où ? Est-ce que le fait d'avoir une protection donne le droit de tout faire ?
 
Une recherche soumise aux logiques de rentabilité  et de protection par brevet
 
Un des moyens de commencer à répondre à l'ensemble de ces questions est d'étudier les modes de régulation des droits de propriété et plus particulièrement les droits d'accès et d'usages. Le rôle de l'Etat est posé : doit-il autoriser une entreprise à protéger une innovation par un droit de propriété intellectuelle ? Comment s'assure t-il qu'il est suffisamment protecteur pour inciter et pas trop pour ne pas bloquer des recherches futures (droit d'accès).
L'Etat peut mettre en place une politique d'autorisation de mise sur le marché. Car avoir un droit de propriété ne donne pas automatiquement un droit d'usage. Certains usages peuvent être autorisés et d'autres interdits que ce soit pour des raisons éthiques, environnementales, ... (droit d'usage). C'est à l'entreprise d'anticiper les risques de voir certains usages interdits par rapport à son coût d'investissement.
 
Des effets en cascade des règles de protection des semences
 
Donnons un exemple : Les enjeux autour des brevets sur les marqueurs et les gènes natifs. Si je suis une entreprise et que j’ai le droit de breveter des gènes natifs, je vais déposer des brevets – si j’en ai l’occasion - car je sais que si je ne le fais pas d'autres le feront et que je me retrouverai dépendant de leurs brevets. Par contre, j'ai la possibilité de gérer mes brevets : soit en cédant des licences gratuites ou pas, soit en ne renouvelant pas mon brevet qui, de fait, tombe dans le domaine public et devient une antériorité pour les offices de brevets. Mais quoiqu'il en soi, il existe un risque aujourd'hui avec les brevets sur les gènes natifs et il a été rendu possible lors de l'évolution du certificat d'obtention végétale en 1991, car depuis, il est possible d'avoir une double protection pour une variété végétale. On peut avoir une variété végétale protégée par un COV mais avec un gène breveté (invisible) à l'intérieur ce qui était interdit avant.
Face à ce nouveau risque, des régulations purement privées sont déjà en œuvre. Les entreprises semencières ont décidé de prendre l'affaire en main en créant une plateforme dans laquelle elles répertorient leurs brevets, leurs variétés végétales commercialisées et les correspondances entre les deux. Cela a un triple effet : on paye ex-ante pour accéder au marché sans risque, les licences sont standardisées et dans de nombreux cas on aura des licences croisées, sans transfert monétaire. Mais, dans ce modèle, il continue d'exister des risques pour les plus petites des entreprises semencières, le risque principal étant de devoir payer, pour accéder aux licences puisqu'elles n'ont généralement pas de brevets à donner en échange.
 
La loi sur la biodiversité interdit les brevets sur les gènes natifs
 
Il est donc nécessaire de prévoir des régulations publiques au niveau des Etats : doit-on autoriser ou non les brevets sur les gènes natifs ? La position française de non brevetabilité des gènes natifs a été prise dans la loi sur la biodiversité votée en juillet dernier. L'objectif est d'éliminer ce risque de dépendance pour les petites entreprises françaises pour lesquelles le marché est purement national. L'intérêt de cette régulation par la législation est donc justifié par la structure du marché français des semences, où de petites entreprises semencières sont encore présentes.
Mais cette régulation publique peut se faire à un niveau supérieur : l'Union Européenne voire l'OMC. La France et l'Allemagne peuvent essayer de faire valider leur propre législation au niveau de l'UE pour limiter les effets pervers de droits qui paraissent aujourd'hui disproportionnés et sans limiter les incitations à innover dans un secteur stratégique pour la transition énergétique et la sécurité alimentaire.
 
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Invité lundi 21 octobre 2019

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